La police municipale - Compétences
Le statut portant cadre d'emplois des agents de la police municipale relève du décret du 24 août 1994, et les compétences générales sont fixées par le CGCT qui dispose que : " le maire est responsable sur le territoire de sa commune, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, de la sécurité publique, du bon ordre, de la sûreté et du libre passage sur les voie, de la salubrité et de l'hygiène publiques".
